Tous les combien un ESSMS est-il évalué ?

Tous les 5 ans. Depuis la loi du 7 février 2022, chaque ESSMS transmet les résultats de son évaluation de la qualité selon un calendrier de programmation.

Qui fixe ma date limite d'évaluation ?

L'autorité de tarification et de contrôle (ARS et/ou conseil départemental) fixe la date limite de transmission par un arrêté de programmation, révisé chaque année en décembre pour les 5 années suivantes afin d'étaler les transmissions.

Où trouver mon échéance précise ?

Votre échéance figure dans l'arrêté de programmation de votre autorité et sur la plateforme Synaé de la HAS (accès via le numéro FINESS de l'établissement).

Calendrier des évaluations ESSMS

Depuis la réforme de 2022, chaque ESSMS doit faire évaluer la qualité de ses prestations tous les 5 ans. La date limite de transmission de chaque établissement est fixée par son autorité (ARS et/ou conseil départemental) dans un arrêté de programmation, afin d'étaler les évaluations dans le temps.

Les grandes échéances

1er janv. – 30 juin 2023ESSMS prioritaires (autorisés en 2008-2009 n'ayant pas transmis d'évaluation).
1er juil. 2023 – 31 déc. 2027Première période de programmation : échéances fixées par arrêté de l'autorité (ARS / conseil départemental).
1er juil. 2025Services à domicile (SSIAD, SPASAD, SAAD) : échéance de transmission reportée à cette date.
À partir de 2028Régime de croisière : une évaluation tous les 5 ans, programmation révisée chaque décembre.

Comment connaître votre échéance

Votre date limite précise est indiquée dans l'arrêté de programmation de votre autorité de tarification et de contrôle, et accessible sur la plateforme Synaé de la HAS (connexion via le numéro FINESS de l'établissement).

Pourquoi anticiper

Une évaluation prend en moyenne 4 à 8 semaines, et la capacité des organismes accrédités est limitée. À l'approche des échéances, les plannings se remplissent : mieux vaut identifier et solliciter votre organisme plusieurs mois à l'avance.

Trouver un organisme disponible Demander plusieurs devis

Questions fréquentes

Tous les combien un ESSMS est-il évalué ?: Tous les 5 ans. Depuis la loi du 7 février 2022, chaque ESSMS transmet les résultats de son évaluation de la qualité selon un calendrier de programmation.
Qui fixe ma date limite d'évaluation ?: L'autorité de tarification et de contrôle (ARS et/ou conseil départemental) fixe la date limite de transmission par un arrêté de programmation, révisé chaque année en décembre pour les 5 années suivantes afin d'étaler les transmissions.
Où trouver mon échéance précise ?: Votre échéance figure dans l'arrêté de programmation de votre autorité et sur la plateforme Synaé de la HAS (accès via le numéro FINESS de l'établissement).

Informations établies à partir des textes officiels (loi du 7 février 2022, décret n° 2022-742, cahier des charges HAS). Vérifiez votre échéance auprès de votre autorité de tarification.