Comment choisir son organisme évaluateur ESSMS

Depuis la loi du 7 février 2022, chaque établissement ou service social et médico-social doit faire évaluer la qualité de ses prestations tous les 5 ans par un organisme accrédité COFRAC et autorisé par la HAS. Voici les critères pour bien le choisir, et la démarche à suivre.

L'essentiel en bref

Vérifiez d'abord l'accréditation COFRAC et l'autorisation HAS de l'organisme (elles sont obligatoires). Comparez ensuite sa spécialisation sectorielle, sa disponibilité au regard de votre échéance et sa proximité, puis demandez plusieurs devis pour mettre les organismes en concurrence.

Les critères de sélection

1. Accréditation COFRAC et autorisation HAS

C'est le préalable indispensable : seuls les organismes accrédités par le COFRAC et autorisés par la HAS peuvent réaliser l'évaluation. Tous les organismes de cet annuaire répondent à cette exigence.

2. La spécialisation sectorielle

Un organisme habitué au secteur des personnes âgées (EHPAD, SSIAD) n'a pas la même expertise qu'un organisme spécialisé dans le handicap (IME, ESAT, MAS) ou la protection de l'enfance (MECS). Privilégiez un évaluateur connaissant votre type d'établissement et votre public.

3. La disponibilité au regard de votre échéance

L'évaluation prend en moyenne 4 à 8 semaines. Compte tenu de la capacité limitée des organismes et de la concentration des échéances, vérifiez que l'organisme peut intervenir avant votre date limite de transmission.

4. La proximité

Un organisme proche limite les frais de déplacement et facilite les échanges. Notre carte vous permet de repérer les organismes couvrant votre département.

5. Le tarif

Les tarifs s'établissent sur devis, selon la taille de l'établissement et le périmètre. La mise en concurrence de plusieurs organismes vous permet de comparer à prestation équivalente.

La démarche recommandée

Identifiez les organismes accrédités couvrant votre département et votre secteur, demandez plusieurs devis en une seule démarche, comparez les offres (expertise, disponibilité, prix), puis contractualisez. Le rapport d'évaluation est ensuite transmis à l'autorité via la plateforme Synaé.

Questions fréquentes

Qui peut réaliser l'évaluation de la qualité d'un ESSMS ?

Seul un organisme accrédité par le COFRAC (selon la norme ISO/IEC 17020) et autorisé par la Haute Autorité de Santé (HAS) peut réaliser l'évaluation, selon le référentiel national publié par la HAS en mars 2022.

À quelle fréquence un ESSMS doit-il être évalué ?

Tous les 5 ans, depuis la réforme issue de la loi du 7 février 2022. La date limite de transmission est fixée par l'autorité de tarification et de contrôle (ARS et/ou conseil départemental) via un arrêté de programmation.

Faut-il demander plusieurs devis ?

Oui. La réglementation invite les établissements à mettre en concurrence plusieurs organismes accrédités. Comparez leur spécialisation sectorielle, leur disponibilité au regard de votre échéance et leur proximité avant de choisir.

Combien de temps dure une évaluation ?

En moyenne 4 à 8 semaines : préparation, visite sur site (1 à 2 jours selon la taille de l'établissement) puis rédaction du rapport transmis via la plateforme Synaé.

Voir aussi : le calendrier des évaluations ESSMS.